Article R*198-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*198-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.