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Article L186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.