Article L147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le juge peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer sur place, supprimés en application de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou des ayants droit de ces exploitants.