Article L47 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L47 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.