Article L118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects ne peuvent opposer le secret professionnel aux administrations, services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social.