Article R*200-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.