Article L94 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L94 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.