Article R*178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En matière de contributions indirectes, l'administration des impôts n'est pas tenue de garder [*conserver*] les registres des recettes des impôts plus de trois années au-delà de l'année courante [*délai*].