Article R*178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En matière de contributions indirectes, l'administration des impôts n'est pas tenue de garder les registres des recettes des impôts plus de trois années au-delà de l'année courante.