Article R*200-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de l'administration des impôts à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.