Article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents de l'administration des impôts pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.