Article R*14 A-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*14 A-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.