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Article R*14 A-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*14 A-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.