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Article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit aux comptables de la direction générale des impôts par arrêté du ministre chargé des finances.