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Article R*251 A-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*251 A-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.

L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.