Articles

Article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Les agents qualifiés pour constater les infractions aux dispositions de l'article L112-6 du code monétaire et financier sont désignés, conformément à la première phrase de l'article L112-7 du code précité, par arrêté du ministre chargé du budget.