Article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La garantie prévue au premier alinéa de l'article 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.