Articles

Article L151 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L151 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.