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Article L191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.