Article L191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.