Articles

Article L81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts d'avoir connaissance des documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 96 dans les conditions qui y sont précisées.