Article A26-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article A26-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle [*horaires de contrôle*].