Article A26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article A26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.