Article R*256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement.