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Article L239 A AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L239 A AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux délictuels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.