Article L95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.