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Article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des impôts qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.