Article L176 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L176 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Pour la vérification de l'existence, du montant et des modalités de soustraction de la déduction de référence définie au 1 de l'article 271 A du code général des impôts et le rappel des taxes en résultant, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six ans à compter du 1er juillet 1993.
Les dispositions de la première phrase de l'article L. 51 ne sont pas opposables au contrôle de la déduction de référence.