Article L232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration des impôts en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.