Article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande, les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre.