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Article L135 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L135 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales.

Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.