Article L171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes mentionnés à l'article précité, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.