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Article R*199-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/07/1989
au
01/01/1990
(Livre des procédures fiscales)
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Article R*199-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/07/1989
au
01/01/1990
(Livre des procédures fiscales)
Les jugements du tribunal administratif peuvent être soumis à la Cour administrative d'appel par la voie d'appel.