Article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.