Article R*80 CB-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/12/2009 au 02/11/2018 (Livre des procédures fiscales)

Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.