Article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55.