Article R62-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R62-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les droits simples et les intérêts de retard afférents à des impôts directs perçus selon la procédure de règlement particulière visée à l'article L. 62 font l'objet d'une ordonnance de régularisation délivrée par le directeur des services fiscaux.