Article L246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.