Article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 67 :
a) Si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés ;
b) Si le contribuable a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus ;
c) Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.