Article L283 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L283 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.