Article L220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs et allumettes peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de l'administration des finances, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes-champêtres et généralement tout agent assermenté.