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Article L186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.


*Cf. Instruction 1996-03-27 13L-2-96*.