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Article R*169 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 02/09/1994 (Livre des procédures fiscales)

Données brutes

Article R*169 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 02/09/1994 (Livre des procédures fiscales)

Le délai de reprise prévu à l'article L. 169 pour l'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 169 B.