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Article L184 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L184 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

En ce qui concerne la taxe d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.