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Article R*256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :

a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;

b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.