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Article L201 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L201 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues à l'article L. 252 B, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.