Article R111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.