Article L151 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L151 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'administration est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.