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Article L16 F AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L16 F AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Les membres d'un assujetti unique au sens de l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique mentionné à l'article L. 224-23 du code des impositions sur les biens et services supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.