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Article L135 ZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L135 ZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat.