Article L229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.