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Article L199 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1986 au 31/12/1987 (Livre des procédures fiscales)

Données brutes

Article L199 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1986 au 31/12/1987 (Livre des procédures fiscales)

Dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction. "