Article L114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec l'administration française.